Conditions Générales

TERMES ET CONDITIONS

1. DEFINITIONS ET INTRODUCTION

1.1 Définitions

1.1.1 Les mots et termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes conditions, ont le sens suivant, à moins que le contexte impose clairement un sens différent. FIDELIST MANAGEMENT LTD : l’entité juridique propriétaire du site Internet à laquelle vous êtes lié par contrat, respectivement le système de jeux en ligne, ainsi que les services liés et activités de jeux offertes, répertoriés sur le site Internet, ce qui inclut mais ne se limite pas à la tombola en ligne et/ou aux autres jeux.

Utilisateur : la personne inscrite sur le site Internet et détentrice d’un compte personnel afin de jouer en ligne sur le site Internet.
Compte utilisateur : le compte unique et personnel ouvert par l’utilisateur et entretenu par nous de manière à permettre à l’utilisateur de jouer en ligne sur le site Internet.
Logiciel : le logiciel licencié par nous comprenant tous les programmes et les fichiers de données ou tout autre contenu dérivé, accessible ou autrement utilisé par vous à partir du site Internet.
Nom d’utilisateur et mot de passe : le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous avez choisis lors de l’inscription sur le site Internet.
Vous : vous-même, en tant qu’utilisateur du site Internet.
Nous : FIDELIST MANAGEMENT LTD, propriétaire du site Internet.
Site Internet : www.winluxurywatches.com et tous les droits qui lui sont rattachés, qui sont la propriété exclusive de FIDELIST MANAGEMENT LTD, ainsi que tout autre site lié et accessible grâce à des liens et/ou tout autre chemin d’accès.

1.2 Introduction

1.2.1 Le contrat d’utilisateur (dénommé ci-dessous le "Contrat"), une fois accepté, est conclu entre vous et FIDELIST MANAGEMENT LTD. Il entre immédiatement en vigueur et devient la source officielle de référence pour toute utilisation du site internet, de nos services ou du Logiciel. Ce contrat, pouvant faire l’objet d’actualisations régulières, régit votre utilisation du site Internet ou de toute adresse Internet équivalente ou de remplacement, et votre utilisation du Logiciel.

1.2.2 Le site Internet vous autorise à utiliser le Logiciel dans le but de jouer sur Internet (dénommé ci-dessous le « Service »). FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de suspendre, modifier, supprimer et/ou ajouter en tout temps des éléments au Service à sa seule discrétion, avec effet immédiat et sans préavis nécessaire, et ne sera en aucun cas responsable de perte quelconque consécutivement à tout changement effectué.

1.2.3 Aucun de nos cadres, managers, directeurs, employés, consultants, agents d’une de nos filiales ou d’une de nos sociétés affiliées, et aucun de nos fournisseurs ou vendeurs, ainsi que leur parenté à chacun d’eux (dans cette clause, le terme "parenté" signifie l’époux/se, le/la partenaire, les parents, les enfants et les frères et sœurs), n’est autorisé à utiliser le Service directement ou indirectement. En cas de violation de cette clause, FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de clôturer immédiatement le compte du ou des utilisateur(s) incriminé(s), de confisquer toute mise créditée sur le compte et, respectivement, d’annuler la remise, respectivement la livraison de tout lot.

1.2.4 FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit, en cas de violation du Contrat, d’abus et/ou d’utilisation abusive d’ouverture de compte utilisateur (limité à un seul par utilisateur), d’abus de promotion et/ou de toute autre offre de la part de FIDELIST MANAGEMENT LTD, de résilier le Contrat, de clôturer et/ou de bloquer immédiatement le ou les comptes de l’utilisateur concerné.

1.2.5 En cas d’interruption quelconque du Logiciel suite à un quelconque problème, FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit absolu de réclamer une capture d’écran.

1.2.6 A tout moment, FIDELIST MANAGEMENT LTD et son opérateur d’argent électronique se réservent le droit de modifier les limites de mises sur les lots et/ou d’appliquer raisonnablement des limites différentes.

2. OBJET DU CONTRAT

2.1 L’objet du Contrat est de définir et de réglementer les relations juridiques entre FIDELIST MANAGEMENT LTD et l’utilisateur du Logiciel sur le site Internet ce, dans le but de jouer aux jeux de hasard sur Internet, principalement la tombola.

2.2 Les jeux proposés sur le site Internet fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous utilisateurs (RNG: Random Number Generator).

3. CONDITIONS LEGALES

3.1 Tout utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans révolus et avoir l’âge légal requis par la législation de son pays de domicile. Si l’utilisateur est âgé de moins de 18 ans révolus et n’a pas l’âge légal requis par la législation de la juridiction qui lui est applicable, il ne peut en aucun cas utiliser le site Internet, le Service et le Logiciel. Toute utilisation non conforme à la présente clause sera considérée comme une violation du Contrat avec toutes les conséquences qui en découlent.

3.2 FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de demander, à tout moment, tout justificatif nécessaire et approprié prouvant l’identité et l’âge de l’utilisateur afin d’assurer au mieux l’interdiction du site Internet aux personnes mineures.

3.3 Certaines juridictions ne se sont pas prononcées sur la légalité des jeux de hasard sur Internet et d’autres les ont spécifiquement interdits. L’utilisation de la Tombola sur Internet et/ou du site Internet n’est en aucun cas destinée aux personnes pour lesquelles une telle utilisation est illégale selon la législation qui leur est applicable. La mise à disposition de la Tombola sur Internet et/ou du site Internet ne doit en aucun cas être interprétée comme une offre ou une invitation de la part de FIDELIST MANAGEMENT LTD à les utiliser de quelque manière que ce soit dans un pays où une telle utilisation est illégale. Avant toute utilisation, l’utilisateur est seul responsable de s’informer et doit impérativement s’informer sur le contenu de la législation qui lui est applicable et, postérieurement, se tenir régulièrement informé de toute éventuelle modification de celle-ci, de manière à ce que l’utilisation de la Tombola sur Internet et/ou du site Internet soit à tout moment légale dans son pays de domicile.

4. LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

4.1 De par la conclusion du Contrat, FIDELIST MANAGEMENT LTD accorde à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable, d’utiliser le Logiciel, afin de pouvoir jouer à la Tombola en ligne et éventuellement aux autres jeux proposés sur www.winluxurywatches.com, aux conditions suivantes :

4.2 Vous avez au moins 18 ans révolus et l’âge légal requis par la législation en vigueur de votre pays de domicile, et vous êtes pleinement et totalement capable de comprendre la portée de vos actes et d’en assumer l’entière responsabilité.

4.3 Toutes les informations contenues dans le formulaire d’inscription que vous avez soumis à www.winluxurywatches.com sont réelles, exactes et complètes, et correspondent à celles, notamment au prénom et au nom, figurant sur la ou les cartes de crédits qui seront utilisées pour les paiements. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le contrat et votre compte utilisateur dans le cas où les informations fournies se révèleraient être fausses, inexactes, fallacieuses ou incomplètes. Il est de votre obligation de nous informer au plus vite de tout changement quelconque.

4.4 L’utilisation du Logiciel et du Service est un droit qui vous est attribué personnellement pour jouer aux jeux de hasard sur Internet. Ce droit vous est attribué à titre d’usage personnel et non pas à des fins commerciales. Vous ne pouvez en aucun cas autoriser une tierce personne à utiliser votre compte, votre mot de passe ou votre identité pour accéder au Logiciel ou au Service. Aucune plainte quelconque ne sera acceptée pour toute activité effectuée sur votre compte par une tierce personne. Il est de votre obligation de nous informer immédiatement si vous suspectez que votre compte est utilisé par une tierce personne afin que nous puissions contrôler et vérifier votre compte.

4.5 Vous comprenez parfaitement les méthodes, règles et procédures des jeux de hasard sur Internet offerts par FIDELIST MANAGEMENT LTD, le Service et/ou l’utilisation du Logiciel.

4.6 Vous êtes parfaitement conscient qu’en jouant aux jeux de hasard suite à l’utilisation du Service et/ou du Logiciel vous prenez un risque de perdre de l’argent, respectivement la totalité de votre mise. Il est de votre seule et entière responsabilité d’assumer toute perte.

4.7 Vous ne devez commettre aucun acte, ni adopter aucun comportement qui puisse nuire à la réputation de FIDELIST MANAGEMENT LTD, et vous reconnaissez que vous utilisez le Service et/ou le Logiciel à votre seule discrétion et à votre seul risque.

4.8 Vous certifiez l’origine licite des fonds utilisés pour jouer aux jeux de hasard sur le Site Internet grâce à l’utilisation du Service et/ou du Logiciel et attestez qu’ils ne proviennent en aucun cas, directement ou indirectement, de sources illégales. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service et/ou le Logiciel pour aucune activité illicite ou frauduleuse, ni pour aucune transaction interdite (y compris le blanchiment d’argent), conformément à toute législation qui pourrait vous être applicable. FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de résilier ou de bloquer, à tout moment et jusqu’à ce que tout problème soit entièrement résolu, tout compte utilisateur en cas de moindre doute sur la légalité de la provenance des fonds utilisés par l’utilisateur.

4.9 Vous certifiez que vous ne forcerez pas ou que vous ne tenterez pas de forcer ou de contourner d’une quelconque manière les mesures de sécurité de FIDELIST MANAGEMENT LTD. Si FIDELIST MANAGEMENT LTD a le moindre doute concernant le respect de la présente clause, FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de résilier ou de bloquer immédiatement votre compte, de ne pas vous rembourser la ou les sommes créditées sur votre compte, et de vous interdire l’accès au site Internet, ainsi qu’à à tout autre site Internet, service et logiciel que FIDELIST MANAGEMENT LTD offre ou pourrait offrir.

4.10 Vous certifiez que vous n’utiliserez pas ou que vous ne tenterez pas d’utiliser un logiciel qui serait doté, selon nous, d’une intelligence artificielle en rapport avec l’utilisation du Service. Dans le cas où FIDELIST MANAGEMENT LTD estimerait raisonnablement que vous avez utilisé ou tenté d’utiliser un produit doté d’intelligence artificielle avec notre Service ou Logiciel, FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de résilier ou de bloquer immédiatement votre compte, de ne pas vous rembourser la ou les sommes créditées sur votre compte, et de vous interdire l’accès au site Internet, ainsi qu’à tout autre site Internet, service et logiciel que FIDELIST MANAGEMENT LTD offre ou pourrait offrir.

4.11 Vous reconnaissez que FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de demander, à tout moment, un justificatif de dépôt pour tout paiement alternatif à une carte de crédit (par exemple, la quittance de Paypal). FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve également le droit de demander, à tout moment et sans devoir en donner les motifs, le numéro de compte bancaire de tout utilisateur.

4.12 Vous acceptez le fait que toute somme d’argent déposée sur votre compte ne pourra en aucun cas engendrer des intérêts.

4.13 Chaque utilisateur n’a droit qu’à un seul compte actif. Vous certifiez que vous n’abuserez pas de la possibilité d’ouverture de compte afin de pouvoir bénéficier des crédits, des bonus, des promotions et des autres offres proposés par FIDELIST MANAGEMENT LTD. En cas d’utilisation abusive, FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier le Contrat, de clôturer et/ou de bloquer immédiatement les comptes utilisateurs créés à ces fins.

4.14 Vous reconnaissez être obligé, lors de votre inscription, de nous fournir des informations personnelles vous concernant, qui comprennent mais ne se limitent pas aux informations relatives aux méthodes de paiement.

4.15 Au cas ou vous gagneriez un lot, suite à l’utilisation du Logiciel ou du Service, vous accordez à FIDELIST MANAGEMENT LTD un droit gratuit, exclusif, permanent et irrévocable d’utiliser votre nom, votre prénom, votre image et lieu de résidence dans ses messages publicitaires et sur internet, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation ouvre d’autres droits que le lot gagné. Vous vous engagez également à coopérer pleinement à ces besoins avec les représentants de FIDELIST MANAGEMENT LTD.

4.16 En cas de gain d’un lot, vous êtes seul et unique responsable de tout enregistrement et/ou de toute déclaration fiscale éventuellement nécessaire, de tout paiement d’impôt et/ou de toute autre taxe ou taxe exceptionnelle dont vous seriez redevable auprès de toute administration à la livraison du lot.

4.17 Vous êtes seul et unique responsable de tout réseau de télécommunication ou de tout service Internet et de toute autre autorisation ou permission requise en rapport avec votre utilisation du Service et du Logiciel.

4.18 FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de modifier, en tout temps et à son entière discrétion, les termes et conditions de votre droit d’utilisation du site Internet, du Service et du Logiciel. Votre utilisation du site Internet, du Service et/ou du Logiciel postérieurement à toute éventuelle modification implique votre pleine et entière acceptation de la ou des modifications intervenues.

5. NOS DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS

5.1 FIDELIST MANAGEMENT LTD, société de droit chypriote et en conséquence soumise à la législation européenne, détient toutes les autorisations nécessaires aux fins d’exploiter une tombola sur Internet sous le nom de winluxurywatches.COM au moyen du Logiciel.

5.2 FIDELIST MANAGEMENT LTD s’engage à livrer à l’utilisateur concerné tout lot régulièrement gagné conformément aux termes et conditions du Contrat.

5.3 FIDELIST MANAGEMENT LTD n’est en aucun cas responsable de tout éventuel accès au compte d’un utilisateur par une tierce personne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte éventuellement subie suite à l’utilisation illicite du mot de passe d’un utilisateur par une tierce personne, pour tout accès non autorisé à un compte utilisateur, et/ou pour toute transaction non-autorisée pour laquelle le nom et le mot de passe de l’utilisateur ont été enregistrés correctement.

5.4 FIDELIST MANAGEMENT LTD n’est en aucun cas responsable de tout éventuel oubli ou perte du mot de passe par un utilisateur. FIDELIST MANAGEMENT LTD n’est aucunement tenue de conserver les mots de passe et les noms des comptes utilisateurs.

5.5 FIDELIST MANAGEMENT LTD utilise les dernières méthodes de cryptage privée/publique afin d’assurer de son mieux la sécurisation des noms d’utilisateur et des mots de passe de manière à sécuriser de son mieux l’accès au Service et/ou Logiciel.

5.6 FIDELIST MANAGEMENT LTD garanti que le Logiciel assure à l’utilisateur un hasard absolu et des chances de gains équitables grâce à l’utilisation du Logiciel Générateur de Nombres Aléatoires (RNG: Random Number Generator).

5.7 FIDELIST MANAGEMENT LTD n’est en aucun cas tenue d’enquêter, ni de donner suite à toute plainte déposée par un utilisateur contre un autre utilisateur, pour quelque raison que ce soit, y compris en relation avec les termes et conditions du Contrat. FIDELIST MANAGEMENT LTD peut, toutefois et à sa seule discrétion, décider d’agir contre toute personne suspectée d’action illicite ou de vouloir transgresser les termes et conditions du Contrat.

5.8 FIDELIST MANAGEMENT LTD n’a aucune obligation quelconque de vérifier si les utilisateurs utilisent le Service et/ou le Logiciel conformément aux termes et conditions applicables au Contrat.

6. BONUS, PROMOTION ET OFFRE

6.1 Tous bonus, promotion et/ou offre spéciale proposés par FIDELIS MANAGEMENT LTD doivent être utilisés selon les conditions spécifiques y relatives. FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de retirer, à tout moment et à son entière discrétion, tout bonus, promotion et/ou offre spéciale.

7. BONUS SEEKER

7.1 Toute utilisation abusive et répétitive des promotions offertes par FIDELIST MANAGEMENT LTD en déposant uniquement un montant minimum sur un compte utilisateur afin de pouvoir jouer avec les bonus peut amener FIDELIST MANAGEMENT LTD, à tout moment et à sa discrétion, à catégoriser l’utilisateur de « Bonus Seeker », à résilier le Contrat et/ou à bloquer le compte utilisateur ainsi que toute transaction y relative.

7.2 A partir du moment où FIDELIST MANAGEMENT LTD qualifie un utilisateur de « Bonus Seeker », cet utilisateur ne pourra plus bénéficier d’aucun bonus, promotion ou offre spéciale.

8. TRANSACTIONS

8.1 FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de limiter ou de refuser, à tout moment et à son entière discrétion, toute mise effectuée par un utilisateur, y compris par le débit de son compte.

8.2 FIDELIST MANAGEMENT LTD peut, en tout temps, prélever du solde positif d’un compte utilisateur toute somme qui lui est due par l’utilisateur concerné.

8.3 Vous êtes seul et unique responsable du règlement de toute somme due à FIDELIST MANAGEMENT LTD et vous serez dans l’impossibilité, en cas de conflit quelconque, de refuser tout règlement de somme(s) due(s), d’inverser et/ou d’annuler tout paiement effectué. Vous serez également redevable de toute perte et/ou dommage que pourrait subir FIDELIST MANAGEMENT LTD en rapport avec vos paiements. FIDELIST MANAGEMENT LTD peut, à sa seule discrétion, bloquer le Service ou refuser de créditer les comptes des utilisateurs qui paient avec certaines cartes de crédit.

8.4 FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de vérifier la solvabilité de tout utilisateur sur la base des informations fournies lors de son inscription, y compris au moyen et auprès de tierces personnes.

9. LIVRAISON

9.1 Un lot gagné n’est en aucun cas échangeable contre un autre lot ou sa contre-valeur. Il ne peut en aucun cas être attribué, respectivement livré et remis à une autre personne que l’utilisateur gagnant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par l’utilisateur sur son compte utilisateur ne peut en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que l’utilisateur titulaire du compte tel que déclaré lors de l’inscription sur le site Internet.

9.2 Toute livraison sera effectuée le lundi suivant la date du tirage au sort, après validation du gain par FIDELIST MANAGEMENT LTD. Après vérification des conditions d’octroi du lot en cause, le gagnant sera informé de son gain par courriel. Le lot sera expédié par courrier rapide à l’adresse postale fournie lors de l’ouverture du compte utilisateur. Compte tenu des délais d’acheminement en fonction de votre lieu de domicile, quelques jours seront nécessaires avant que vous puissiez disposer de votre lot.

9.3 FIDELIST MANAGEMENT LTD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout éventuel retard dans l'expédition des lots, lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du/des prestataires de services auxquels elle recourra pour réaliser ses expéditions. FIDELIST MANAGEMENT LTD ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale quelconque du fait des opérations relatives au transport des lots attribués, notamment en cas de perte ou de dommage quelconque lors du transport.

9.4 FIDELIST MANAGEMENT LTD ne fait que délivrer le lot gagné par un utilisateur et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

9.5 Tout gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel, de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû à toute administration, FIDELIST MANAGEMENT LTD étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

10. ABSENCE DE GARANTIE

10.1 FIDELIST MANAGEMENT LTD FOURNIT UN SERVICE ET UN LOGICIEL « EN L’ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE, ASSURANCE, ENGAGEMENT OU DECLARATION QUELCONQUE, EXPRESSE OU TACITE, LEGALE OU AUTRE. FIDELIST MANAGEMENT LTD EXCLUT TOUT TERME, CONDITION ET/OU GARANTIE TACITE, CE QUI COMPREND MAIS NE SE LIMITE PAS AUX GARANTIES IMPLICITES, AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION, ET/OU AUX QUESTIONS DE QUALITE SATISFAISANTE, D’APTITUDE ET D’ADAPTABILITE A UNE FIN PRECISE, DE COMPLETION ET DE PRECISION DU SERVICE ET DU LOGICIEL, OU ENCORE EN CE QUI CONCERNE LE NON-RESPECT DE TOUTE LOI ET/OU DE TOUT REGLEMENT EN VIGUEUR.

10.2 FIDELIST MANAGEMENT LTD NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU LE LOGICIEL SOIT AUTORISE, QUE L’EXPLOITATION VOUS SATISFASSE ENTIEREMENT, QU’IL SOIT ENTIEREMENT SECURISE ET EXEMPT D’ERREUR, QU’IL SOIT REGULIEREMENT MIS A JOUR, QUE TOUT DEFAUT DU LOGICIEL SOIT REGULIEREMENT CORRIGE, QU’IL SOIT ININTERROMPU, QUE LE SERVICE OU LE LOGICIEL NE CONTIENNE PAS DE VIRUS ET/OU DE BUG, OU ENCORE QU’IL SOIT CONTINUELLEMENT EN EXPLOITATION, QU’IL SOIT CONFORME, QUE LE MATERIEL SOIT FIABLE, OU QUE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LE BIAIS DU SERVICE OU QUE TOUT RESULTAT SOIT CONFORME ET FIABLE.

10.3 EN CAS D’ERREUR, DANS LES SYSTEMES OU DANS LES MOYENS DE COMMUNICATION, DUE A DES VIRUS OU A DES BUGS EN RELATION AVEC LES REGLEMENTS DES COMPTES OU TOUS AUTRES PARAMETRES OU COMPOSANTS DU LOGICIEL, FIDELIST MANAGEMENT LTD NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUT TIERS POUR TOUS DOMMAGES, COUTS, DEPENSES, PERTES OU RECLAMATIONS OCCASIONNES PAR CES ERREURS, ET SE RESERVE LE DROIT, EN CAS D’ERREUR DE CE TYPE, DE SUPPRIMER TOUS LES JEUX DU LOGICIEL ET DU SITE CONCERNES ET DE PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE AFIN DE CORRIGER CES ERREURS, SOUS RESERVE DU FAIT QUE FIDELIST MANAGEMENT LTD N’EST PAS TENUE DE FOURNIR UN RESEAU ET/OU DES SYSTEMES OU DES SERVICES SIMILAIRES DE SECOURS.

10.4 FIDELIST MANAGEMENT LTD NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE ACTE OU OMISSION DE LA PART DU FOURNISSEUR INTERNET DE L’UTILISATEUR OU DE TOUTE AUTRE TIERS AVEC LEQUEL L’UTILISATEUR AURA CONTRACTE AFIN DE POUVOIR AVOIR ACCES AU SERVICE ET/OU LOGICIEL DE FIDELIST MANAGEMENT LTD. EN CAS DE LITIGE ENTRE LE FOURNISSEUR INTERNET ET L’UTILISATEUR, FIDELIST MANAGEMENT LTD NE SERA EN AUCUN CAS PARTIE LIEE AU LITIGE ET AUX POURSUITES, ET UN TEL LITIGE N’AFFECTERA EN AUCUN CAS LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR EN RAPPORT AVEC LES TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT.

11. MODIFICATION DU CONTRAT OU DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

11.1 FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, d’amender, de modifier ou d’actualiser les termes et conditions du Contrat, les règles de jeu, sa politique de confidentialité, ainsi que tout autre terme et/ou condition figurant sur le site Internet et tous ses éventuels autres sites Internet (collectivement dénommés ci-dessous, dans la présente clause, les « Termes et Conditions »). La version affichée sur le(s) site(s) de FIDELIST MANAGEMENT LTD est la seule version en vigueur, à laquelle tous les utilisateurs devront se référer. Un avis de modification avec une date d’entrée en vigueur sera signalé sur le site Internet. Il est de votre devoir de vous tenir informé des Termes et Conditions, ainsi que de prendre connaissance des modifications auxquelles vous êtes ou serez lié. FIDELIST MANAGEMENT LTD vous recommande de visiter régulièrement les Termes et Conditions, en tout état dès qu’un avis de modification est affiché sur le site Internet. En continuant à utiliser le site Internet, le Service et/ou le Logiciel et les autres sites proposés par FIDELIST MANAGEMENT LTD, vous acceptez automatiquement d’être lié par les Termes et Conditions, ainsi que leurs dernières modifications, que vous en ayez ou non pris connaissance. Si vous refusez d’être lié par ces modifications, vous devez arrêter immédiatement d’utiliser le Site Internet, le Service et le Logiciel et les autres sites offerts par FIDELIST MANAGEMENT LTD.

11.2 Dans un souci d'adaptation à l’évolution du site Internet et/ou de son exploitation, FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve la faculté de modifier, en tout temps, unilatéralement et sans préavis, le règlement du Service proposé sur le site Internet. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai à l’utilisateur, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site Internet. Tout utilisateur inscrit sera informé dès sa connexion au site Internet, ou par tout autre moyen, de la modification du règlement et sera invité à consulter le nouveau règlement. En continuant à utiliser le site Internet, le Service et/ou le Logiciel et les autres sites proposés par FIDELIST MANAGEMENT LTD, vous acceptez automatiquement d’être lié par le nouveau règlement, que vous en ayez ou non pris connaissance. Si vous refusez d’être lié par le nouveau règlement, vous devez arrêter immédiatement d’utiliser le Site Internet, le Service et le Logiciel et les autres sites offerts par FIDELIST MANAGEMENT LTD.

12. LIMITE DE RESPONSABILITE

12.1 Vous reconnaissez avoir choisi et utilisé le Service et le Logiciel de votre plein gré, à votre propre discrétion et à vos propres risques et périls.

12.2 FIDELIST MANAGEMENT LTD n’est en aucun cas responsables de toute perte ou de tout dommage, direct ou indirect, que vous ou une tierce personne pourriez subir suite à votre utilisation ou à celle d’une tierce personne, du Service et/ou du Logiciel, ce qui comprend mais ne se limite pas aux dommages causés par une perte commerciale, une perte de bénéfice, une perte sur les gains anticipés, l’interruption d’une affaire, une perte d’information commerciale, ou toute autre perte de quelque nature que ce soit consécutive à votre utilisation du site Internet ou celle d’un tiers.

12.3 FIDELIST MANAGEMENT LTD n’est en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage que vous ou une tierce personne pourriez subir suite à votre utilisation ou à celle d’une tierce personne du site Internet, de son contenu ou d’un quelconque lien proposé par FIDELIST MANAGEMENT LTD.

12.4 FIDELIST MANAGEMENT LTD n’est en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage que vous ou une tierce personne pourriez subir suite à une quelconque modification, suspension ou interruption du Service ou du Logiciel.

12.5 FIDELIST MANAGEMENT LTD n’est en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage, ce qui comprend mais ne se limite pas à toute perte de gain, résultant du mauvais fonctionnement du Service et/ou du Logiciel suite à tout retard, interruption, transmission, perte ou corruption des données, mauvais fonctionnement des lignes de communication, usage malveillant des site Internet de FIDELIST MANAGEMENT LTD ou de leur contenu de la part d’une quelconque personne, d’une erreur, d’une omission ou d’un quelconque facteur indépendant de sa volonté. Dans le cas où ces erreurs devraient résulter en un gain (lot), vous êtes dans l’obligation d’en informer immédiatement FIDELIST MANAGEMENT LTD et, en tout état, FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de vous réclamer tout gain (lot) dont vous auriez bénéficié suite à une de ces erreurs, et vous serez dans l’obligation immédiate de retourner à FIDELIST MANAGEMENT LTD le lot indûment gagné au cas où il vous aurait été livré.

13. NON-RESPECT DU CONTRAT

13.1 En acceptant d’être lié par le Contrat, vous vous engagez à nous indemniser intégralement, à nous défendre et à nous exonérer, sur demande, de toute plainte, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense, ce qui comprend mais ne se limite pas à tout frais juridique ou autre, que nous pourrions subir suite à tout non-respect du Contrat, à toute violation de nos termes et conditions, règlements et/ou de nos droits ou de ceux de tiers, à toute utilisation du Service et/ou Logiciel avec votre identifiant, que ce soit ou non avec votre consentement, ainsi qu’à toute acceptation de lot gagné de votre part.

13.2 En cas de non-respect du Contrat, de nos termes et conditions, règlements et/ou de nos droits ou de ceux de tiers ou si FIDELIST MANAGEMENT LTD doute raisonnablement que vous ne respectez pas l’un ou l’autre de ceux-ci, FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit, en plus des autres recours à sa disposition, et à sa seule discrétion, de bloquer votre compte utilisateur ainsi que ses avoirs et de compenser ceux-ci avec tout dommage subi ou avec tout montant dû et ce jusqu’à droit jugé. En outre, FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de vous interdire indéfiniment l’accès au Site Internet, au Service et Logiciel, ainsi qu’à tous les autres sites Internet lui appartenant.

14. CONFLIT

14.1 Toute plainte ou contestation de quelque nature que ce soit doit être impérativement déposée dans un délai de sept (7) jours à compter de l’évènement contesté, par lettre recommandée avec accusé de reception au siège social de FIDELIST MANAGEMENT LTD. Vous acceptez, de manière définitive et irrévocable, que toute plainte ou contestation de votre part déposée plus de sept (7) jours après l’évènement contesté ne sera pas pris en compte, et n’aura en conséquence aucune valeur juridique.

14.2 En cas de conflit entre le résultat exposé dans le Logiciel et le résultat exposé dans notre serveur, le résultat exposé dans notre serveur prévaudra dans tous les cas. Vous certifiez comprendre et acceptez que le règlement de tout conflit à cet égard soit basé sur les enregistrements faits par FIDELIST MANAGEMENT LTD. Vous acceptez également l’utilisation du Logiciel Générateur de Nombres Aléatoires (RNG: Random Number Generator).

14.3 De convention expresse entre l’utilisateur et FIDELIST MANAGEMENT LTD, les systèmes et fichiers informatiques de FIDELIST MANAGEMENT LTD feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FIDELIST MANAGEMENT LTD, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, seront considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre FIDELIST MANAGEMENT LTD et l’utilisateur. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, FIDELIST MANAGEMENT LTD pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivis ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par FIDELIST MANAGEMENT LTD, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constitueront ainsi des éléments de preuve et, s'ils sont produits, comme moyens de preuve de FIDELIST MANAGEMENT LTD dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribué à un utilisateur, suite à son l'inscription, sont présumées, de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

14.4 La langue officielle et légale des présentes conditions, ainsi que de tout règlement et autre contenu du site Internet est l’anglais. En cas de traduction, seul l’anglais prévaudra.

15. DUREE, RESILIATION ET NOTIFICATION

15.1 Le Contrat est conclu et entre en vigueur immédiatement après avoir cliqué sur la case « j’accepte » et restera intégralement en vigueur jusqu’à ce qu’il soit valablement résilié conformément à la présente clause.

15.2 Vous pouvez mettre fin au Contrat, à tout moment, par courriel, à condition que vous n'ayez aucun impayé, pour quelque raison que ce soit, envers FIDELIST MANAGEMENT LTD. La résiliation du Contrat prendra effet uniquement lorsque vous aurez reçu un courriel de FIDELIST MANAGEMENT LTD confirmant votre résiliation. A partir du moment où le Contrat n'est plus en vigueur, vous n'êtes plus autorisé à utiliser le Service et le Logiciel, et vous êtes dans l'obligation de supprimer et de détruire toute documentation liée au Service ou au Logiciel en votre possession, dans votre pouvoir ou sous votre contrôle. FIDELIST MANAGEMENT LTD recommande toutefois au détenteur de carte de crédit d'imprimer toutes les données des transactions, les règles de jeu, les règles d'annulation, et les méthodes de paiements de FIDELIST MANAGEMENT LTD.

15.3 FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve le droit de résilier le Contrat et de clôturer votre compte utilisateur, à tout moment, sans raison aucune et à sa seule discrétion, ou lorsqu’une activité de votre part porterait atteinte à FIDELIST MANAGEMENT LTD et/ou à ses membres, ce qui comprend mais ne se limite pas à la fraude, au non-respect d’un ou plusieurs des termes et conditions du Contrat, à l’abus de bonus, de promotions ou d’offres et/ou à une utilisation abusive du Logiciel.

15.4 En cas de résiliation du Contrat par l’une au l’autre des parties, FIDELIST MANAGEMENT LTD s’engage à vous rembourser l’intégralité du solde créancier de votre compte utilisateur ce, toutefois uniquement après déduction de tout montant qui lui est dû. Toute disposition contraire figurant dans les présents termes et conditions demeure expressément réservée.

15.5 Tout droit et obligation entre les parties au Contrat cessera dès la résiliation effective du contrat, quels qu’en soient les motifs, sauf disposition contraire expresse, et sous réserve des droits et obligations acceptés avant la date effective de résiliation.

16. SERVICE CLIENTELE

16.1 Afin de toujours optimiser la qualité de nos services, vos appels à notre service clientèle peuvent être enregistrés.

17. GARANTIE FABRICANT *

17.1 La garantie du fabricant démarre le jour de l’achat de la montre par les correspondants de Fidélist Management Ltd. Sachant que toutes les montres en jeu sur le site ont été achetées avant leur mise en ligne, et qu’il est impossible de découvrir par avance la date de son attribution au vainqueur, Fidélist Management Ltd s’engage auprès de ses clients à prendre à son compte le délai de garantie complémentaire pour atteindre les 2 ans initialement consenti par la majorité des fabricants.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

18.1 Le contrat, son interprétation et son exécution, ainsi que toutes relations juridiques entre les parties au Contrat sont exclusivement régis par le droit de Chypre.

18.2 Tout litige, de quelque nature que ce soit, en relation avec, résultant de, ou découlant du Contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Limassol à Chypre. FIDELIST MANAGEMENT LTD se réserve, toutefois et à sa seule discrétion, le droit d'intenter toute éventuelle action légale à l'encontre de tout utilisateur devant toute autre juridiction compétente, notamment les tribunaux du domicile de l’utilisateur concerné.

19. DIRECTIVE RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

19.1 Conformément la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site Internet et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site Internet, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout utilisateur inscrit sur le site Internet a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. La demande peut être formulée directement sur le site Internet, dans la rubrique "Mon Compte", selon les modalités qui y sont précisées.